Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 30
Versions de la disposition
30. Le montant forfaitaire attribué au conjoint, aux parents, aux enfants ou aux personnes à la charge de la personne victime décédée est calculé selon les dispositions de la présente sous-section.
En vig.: 2021-10-13
30. Le montant forfaitaire attribué au conjoint, aux parents, aux enfants ou aux personnes à la charge de la personne victime décédée est calculé selon les dispositions de la présente sous-section.
